-
1 jugement déclaratoire
-
2 jugement
jugement [ʒyʒmɑ̃]masculine nouna. [d'affaire criminelle] sentence ; [d'affaire civile] decisionb. ( = opinion) judgmentc. ( = discernement) judgment* * *ʒyʒmɑ̃nom masculin1) ( opinion) judgment2) ( aptitude) judgmentpasser en jugement — [affaire] to come to court
* * *ʒyʒmɑ̃ nm1) (faculté, opinion) judgment, judgement Grande-Bretagne* * *jugement nm1 ( opinion) judgment; erreur de jugement error of judgment; le jugement de l'histoire the judgment of history; porter un jugement sur qch/qn to pass judgment on sth/sb; porter un jugement hâtif/négatif sur qch to pass a hasty/negative judgment on sth; avoir peur du or redouter le jugement de qn to be afraid of what sb will think of one; s'en remettre au jugement de qn to defer to sb's judgment;2 ( aptitude) judgment; n'avoir aucun jugement to lack judgment; fausser le jugement de qn to distort sb's judgment;3 Jur ( processus) judgment; ( décision) ( pour un crime) verdict; ( pour un délit) judgment, decision; prononcer un jugement ( pour un crime) to give one's verdict; ( pour un délit) to pass judgment; passer en jugement [affaire] to come to court.jugement par défaut judgment by default; jugement de Dieu Divine Judgment; Hist ordeal; jugement incident interlocutory judgment; jugement de Salomon the judgment of Solomon; jugement de valeur value judgment; Jugement dernier Last Judgment.[ʒyʒmɑ̃] nom masculinprononcer ou rendre un jugement to pass sentence, to give a rulingjugement par défaut judgment in absentia ou default2. RELIGIONle jugement dernier the Last Judgment, Day of Judgmentfaire preuve de jugement to show sound ou good judgmentelle a du/n'a aucun jugement (en matière de...) she's a good/no judge (of...)4. [évaluation] judgmentjugement préconçu prejudgment, preconceptionformuler un jugement sur quelque chose/quelqu'un to express an opinion about something/somebodyporter un jugement sur quelque chose/quelqu'un to pass judgment on something/somebodyle jugement de l'histoire/la postérité the verdict of history/posterity -
3 declaratory judgment
Jur. arrêt/jugement déclaratoire; jugement déclaratif de droits [CdE]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > declaratory judgment
-
4 decree nisi
Jur. jugement déclaratoire/interlocutoire [en matière de divorce] ; ordonnance provisoire de divorceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > decree nisi
-
5 binding, declaration, of, right
jugement m déclaratoireEnglish-French legislative terms > binding, declaration, of, right
-
6 declaration, of, right
jugement m déclaratoire -
7 declaratory, judgment
jugement m déclaratoire -
8 declaratory, relief
jugement m déclaratoire -
9 declaratory
Un panorama unique de l'anglais et du français > declaratory
-
10 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural
См. также в других словарях:
Renvoi relatif à la sécession du Québec — Informations Références bibliographiques : [1998] 2 R.C.S. 217 ; 161 D.L.R. (4th) 385 ; 55 C.R.R. (2d) 1 Date : 20 août 1998 … Wikipédia en Français
Chronologie des événements dans l'affaire Michaud — Article principal : Affaire Michaud. Cet article présente une chronologie des événements dans l Affaire Michaud. Sommaire 1 2000 2 2001 3 2002 4 2003 … Wikipédia en Français
Archive.org — Internet Archive Photo prise à la Bibliotheca Alexandrina : elle est contient une copie des documents de l Internet Archive. L Internet Archive (IA) est une organisation à but non lucratif consacrée à l archivage du Web, située dans le… … Wikipédia en Français
Controverse québécoise sur les accommodements raisonnables — La controverse québécoise sur les accommodements raisonnables ou le débat sur les accommodements raisonnables désigne un ensemble très large de controverses soulevées dans la province de Québec, au Canada, qui sont reliées directement ou… … Wikipédia en Français
Controverse québécoise sur les accomodements raisonnables — Controverse québécoise sur les accommodements raisonnables La controverse québécoise sur les accommodements raisonnables (appelée communément le débat sur les accommodements raisonnables) désigne un ensemble très large de controverses soulevées… … Wikipédia en Français
Frank Shepard Fairey — Shepard Fairey Pour les articles homonymes, voir Shepard. Shepard Fairey … Wikipédia en Français
Internet Archive — 37°46′56.3″N 122°28′17.65″O / 37.782306, 122.4715694 … Wikipédia en Français
Internet archive — Photo prise à la Bibliotheca Alexandrina : elle est contient une copie des documents de l Internet Archive. L Internet Archive (IA) est une organisation à but non lucratif consacrée à l archivage du Web, située dans le Presidio de … Wikipédia en Français
Savoir-faire Linux — Logo de Savoir faire Linux Création 1999 Fondateurs Cyrille Béraud, Jean Christophe Derré … Wikipédia en Français
Shepard Fairey — Pour les articles homonymes, voir Shepard. Shepard Fairey … Wikipédia en Français
ABSOLU — Le sens de ce terme paraît, d’entrée de jeu, nécessairement équivoque et polémique. L’absolu est le corrélat et le contraire du relatif, c’est donc une négation. Mais une notion d’où l’idée de rapport est absente est soustraite aux limitations,… … Encyclopédie Universelle
